J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée

NOR : AGRP0773629A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 9 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 642-13 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée en application de l'article L. 641-9-1 du code rural ;

Vu l'avis du Comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 décembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2005 susvisé, relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée, est modifié ainsi qu'il suit :

1° La ligne « Fruits frais, légumes, céréales, choucroute, pâtes alimentaires et volailles » est remplacée comme suit : « Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce » ;

2° La catégorie « OEufs » est créée, avec un montant du droit de :

5 EUR pour chaque tonne jusqu'aux cent premières tonnes, et de 0,06 EUR pour chaque tonne supplémentaire pour l'année 2007 ;

5 EUR pour chaque tonne jusqu'aux cent premières tonnes et de 0,07 EUR pour chaque tonne supplémentaire en 2008.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le chef de service,

P. Mérillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Garnier